Conditions générales de vente & de livraison de Servier (Suisse) S.A.

Entrée en vigueur : 01.05.2022

1. Principes de base

1.1. L’acceptation et l’exécution des ventes de biens et services (ci-après dénommés les « produits ») par Servier (Suisse) SA (ci-après dénommé le « vendeur ») à un client (ci-après dénommé l’« acheteur ») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison (« CGVL »). Les conditions générales font partie intégrante du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Les conditions d’achat dérogatoires ou contraires émanant de l’acheteur ne sont pas reconnues, à moins que le vendeur n’ait donné son accord expressément et par écrit.

1.2. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter à tout moment et à notre guise ces conditions générales de vente sans que cela puisse ouvrir de quelconques droits à l’acheteur. Les conditions générales de vente modifiées ou complétées s’appliquent à toutes les commandes passées par l’acheteur dès leur publication sur le site web www.servier.ch.

1.3. La version des CGVL publiée en français sur le site internet www.servier.ch fait foi.

2. Contrats, prix, commandes

2.1. Toute commande doit passer par l’adresse email suivante commande.ch@servier.com ou par EDI le cas échéant.

2.2. Un contrat est conclu lorsque la commande a été confirmée par écrit (y inclus par email) par le vendeur ou par la livraison.

2.3. Les listes de prix, devis et offres du vendeur sont données sous réserve de modifications et sans engagement, à moins que le vendeur ne les ait qualifiées de contraignantes expressément et par écrit.

2.4. Les prix et frais appliqués sont ceux en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Les prix et frais s’entendent hors TVA.

2.5. Il est rappelé à l’acheteur qu’il est tenu de répercuter sur le débiteur de la rémunération d’éventuels avantages directs ou indirects en relation avec des produits thérapeutiques remboursés par l’assurance obligatoire en conformité avec l’article 56 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

2.6 En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à conserver et recopier chaque mention de droit d’auteur ou de droit de propriété indiquée dans tout élément du Site qu’il utilise.

2.7 L’acheteur s’engage à céder ou revendre les produits exclusivement dans leur emballage d’origine non modifié.

3. Livraisons et facturation

3.1 Les livraisons se font à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les frais de transport applicables sont chargés par livraison.

3.2 La facture libellée en CHF est établie lorsque la marchandise quitte les entrepôts de stockage du vendeur. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture sauf dispositions particulières.

4. Retours

4.1 Les produits ne sont ni repris ni échangés.

4.2 Les retours de marchandises sont acceptés uniquement dans les cas spécifiques suivants sous condition de l’approbation écrite préalable (y inclus par email) du vendeur :

4. 2.1 Si la marchandise est endommagée à la réception

• Le retour doit se faire immédiatement par le même canal que celui utilisé pour la livraison.
• Les conditions de transport GDP sont nécessaires et doivent être confirmées.

4. 2.2 En cas d’erreur de livraison

• Le retour doit se faire immédiatement par le même canal que celui utilisé pour la livraison.
• Les marchandises sont remplacées par les marchandises ou quantités commandées appropriées.
• Les conditions de stockage et de transport GDP sont nécessaires et doivent être confirmées.

5. Dommages et intérêts

5.1 Le vendeur décline toute responsabilité par rapport à des dommages causés à l’acheteur à l’exception d’un dommage créé par un comportement intentionnel ou une négligence grave de sa part.

5.2 Le vendeur n’est pas responsable envers l’acheteur ou une autre personne des dommages indirects ainsi que des dommages non prévisibles au moment de la conclusion du contrat, des dommages consécutifs, des pertes de gains ou de bénéfices.

5.3 En cas de force majeure, le vendeur est exempté de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement perturbateur et de ses répercussions, excluant toute responsabilité relative aux dommages résultant de retard de livraison. Sont considérées comme force majeure les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les interventions de l’administration et tous les autres obstacles à la production et à la distribution qui ne sont pas imputables à Servier (Suisse) SA.

6. Divers

6.1 Si certaines dispositions du contrat ou des présentes CGVL s’avéraient d’elles-mêmes ou par la suite non applicables ou irréalisables, ou accusaient des lacunes, la validité des autres dispositions n’en serait aucunement entravée. Dans ce cas, la loi remplace rétroactivement la disposition non applicable. À la place de la disposition non applicable, ou pour pallier une lacune, s’applique alors rétrospectivement la réglementation qui, dans un cadre légal, se rapproche le plus de ce que les deux parties ont souhaité ou auraient souhaité selon l’esprit et l’objet du contrat, si elles avaient considéré cette question.

7. Questions médicales

7.1 Pour toutes questions médicales, merci de vous adresser à medical.ch@servier.com.

8. Effets indésirables ou défaut de qualité

8.1 Pour signaler un effet indésirable ou un défaut de qualité d’un médicament, cosmétique ou dispositif médical du vendeur, merci de vous adresser à safety.ch@servier.com.

9. Confidentialité et Protection des données

9.1 Le vendeur et l’acheteur s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations non-publiques concernant les conditions du contrat (y compris des prix non-publics et des rabais) ainsi que des secrets commerciaux et d’entreprise de l’autre partie dont ils ont connaissance dans le cadre de ce rapport de droit.

9.2 Le vendeur et l’acheteur traitent toutes les données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de ce rapport de droit conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

10. Droit applicable, for juridique

10.1 Les droits et obligations des parties découlant des présentes CGVL sont soumis au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

10.2 Tout litige ne pouvant pas être résolu à l’amiable sera exclusivement traité par les tribunaux compétents de Genève.