Termes et conditions generales d’achat
1. COMMANDES
Aucun ordre verbal ne sera reconnu s’il n’est confirmé par un bon de commande en bonne et due forme. Les fournisseurs sont priés de nous retourner, dans les trois jours ouvrables, une confirmation du bon de commande, dûment signée pour accord. Passé ce délai, nous considérons que les conditions dudit bon de commande sont acceptées.
2. DELAI DE LIVRAISON
Les dates de livraison mentionnées sur le bon de commande doivent être respectées. Sauf stipulation écrite de notre part, les dates renseignées sont celles de l’arrivée des marchandises ou du matériel respectivement en nos locaux ou ceux de notre partenaire logistique.
Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés, notre société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. D’autre part, en cas de non-fourniture, soit totale, soit partielle, dans les huit jours qui suivent la date d’expiration du délai fixé, notre société se réserve le droit d’annuler les commandes ou les soldes de commandes moyennant un préavis de huit jours notifiés par lettre recommandée, sans préjudice au droit de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution dans le délai convenu.
3. EXPEDITION AVIS D’EXPEDITION
Les biens sont livrés à Genève selon les instructions de SERVIER et l’lncoterm précisé sur la commande ou, à défaut, l’lncoterm 2010 DAP.
4. EMBALLAGES
Sauf stipulation contraire, à la remise de prix et sur l’avis d’expédition accompagnant la marchandise, les emballages seront considérés comme perdus.
5. PLANS ET MODELES
Les plans, calibres, épreuves et modèles nous seront retournés en même temps que la fourniture, ils restent notre propriété exclusive et ne pourront être communiqués ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable.
6. ASSURANCE
Sauf stipulation contraire, l’assurance est couverte par le fournisseur et/ou le transporteur, en dépit de l’incoterm choisi. Les frais y relatifs sont à charge du fournisseur.
7. RECEPTION, ACCEPTATION ET GARANTIE
Sauf stipulation contraire de notre part, les marchandises et le matériel seront réceptionnés et agréés par nous. SERVIER se réserve le droit de retourner, aux frais du fournisseur, toute marchandise ou matériel non conforme aux caractéristiques stipulées dans le bon de commande ou à la qualité d’un échantillon agréé, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle quant à la qualité.
Le matériel ainsi que toutes les pièces de rechange et tous les accessoires livrés par le fournisseur sont garantis exempts de tous défauts de matière, vice de construction, de fonctionnement ou de montage et, d’une façon générale, de tous vices apparents ou cachés. De plus, ils devront présenter toutes les garanties de sécurité courantes et répondre à toutes les lois, normes et règlements en vigueur en Suisse, ainsi que les directives européennes et normes CE.
Tous les frais principaux et accessoires dérivant des modifications, réparations ou remplacements de pièces défectueuses, seront exclusivement à la charge du fournisseur.
Les fournisseurs couvriront intégralement les montants des redevances qui pourraient nous être réclamés ainsi que tous les dommages directs ou indirects, pertes et frais quelconques qui pourraient résulter pour notre société de l’usage d’appareils, de parties de machines ou de procédés brevetés inclus dans leurs fournitures.
8.USAGES
SERVIER exige, que les produits et services fournis aient le plus bas impact environnemental possible (durant la totalité de leur cycle de vie), ainsi qu’un impact social le plus positif (pas de travail des enfants, préoccupation de la santé et de la sécurité, conformité réglementaire).
9. FACTURATION ET PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, la facturation aura lieu après livraison et les factures incontestées sont payables à 60jours, date de facture, le bon de commande faisant foi.
10. PERSONNEL
Le Fournisseur s’engage à engager seulement le personnel qui a les compétences et l’expertise requises pour la livraison des Biens et la prestation des Services. Le personnel du Fournisseur reste à tout moment sous la seule responsabilité, l’instruction et autorité, et sous le seul contrôle du Fournisseur. Tout le personnel du Fournisseur entrant dans les sites de SERVIER, ou d’une de ses filiales, dans le cadre de la livraison des Biens ou la prestation de Services doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris les règles de l’environnement, de la santé, et de la sécurité (dont une copie est disponible sur demande). SERVIER se réserve le droit de refuser l’entrée à ses locaux au personnel du Fournisseur qui ne se conforme pas à ce qui précède. Pour éviter tout doute, le Fournisseur doit veiller à ce que ses sous-traitants (dans la mesure où la sous-traitance est autorisée par SERVIER) et de leur personnel respectent les obligations dans cet Article 11.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE SERVIER
Toutes les spécifications, l’information, tous les matériaux ou tous les autres éléments, qui sont fournis par SERVIER et tous les Biens, informations, matériaux et autres résultats venant des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y subsistent ou dérivé de celui-ci (collectivement la « Propriété SERVIER ») seront confidentiels. Toute cette Propriété SERVIER est et continuera à être la propriété de SERVIER. La Propriété SERVIER sera utilisée par le Fournisseur pour effectuer le travail conformément au Bon de Commande, aux contrats liés ou aux accords relatifs, sauf en cas de convention contraire écrite de SERVIER. Le Fournisseur ne disposera pas de le Propriété SERVIER sans l’autorisation préalable de SERVIER. Le Fournisseur ne vendra pas la Propriété SERVIER, ne la mettra pas en gage, ne la transfèrera pas et ne permettra pas aux tiers de la grever. Cet article 11 survivra l’expiration et la résiliation du Bon de Commande.
12. INFORMATION CONFIDENTIELLE
Le Fournisseur garantit et accepte que toutes informations confidentielles divulguées par SERVIER (et toutes ses entreprises liées) dans le cadre d’un Bon de Commande, ne peut qu’être utilisé dans le cadre de ce Bon de Commande. L’information confidentielle ne peut pas être communiquée à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de SERVIER. SERVIER exigera un accord de confidentialité similaire avec les sous-contractants qui effectuent des travaux sous le Bon de Commande. Cet article 12 survivra l’expiration et la résiliation du Bon de Commande.
13. CODE DE CONDUITE
Le Fournisseur garantit d’adhérer aux principes du code de conduite de SERVIER. Ce code peut être consulté sur
servier-fournisseur-code-conduite.pdf (français)
Servier Supplier Code of Conduct (anglais)
14. FORCE MAJEURE
SERVIER ne peut pas être tenu responsable du refus d’accepter une livraison de Biens si le refus est dû à une panne sur le site, une panne d’un des appareils, un incendie, une explosion, un accident, une grève, un blocage (lock-out}, ou en raison d’une circonstance indépendant de la volonté de SERVIER.
SERVIER peut, à sa discrétion et sans pouvoir être tenu responsable pour le payement d’une somme quelconque au Fournisseur, suspendre ou annuler la livraison des Biens, la prestation des Services ou l’exécution du Bon de Commande si le Fournisseur, en raison d’une circonstance citée dans le paragraphe précédent, ne respecte pas une obligation dans le Bon de Commande. Dans ce cas, SERVIER peut réclamer les sommes payées au Fournisseur dans le cadre du Bon de Commande.
15. AFFECTATION
En aucun cas le Fournisseur chargera un tiers d’exécuter l’obligation contenue dans le Bon de Commande ou dans tout autre contrat ou accord, sans le consentement écrit préalable de SERVIER.
16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Les clauses de nos conditions générales d’achat et des conditions particulières du bon de commande sont seules valables. Toutes autres conditions stipulées dans les confirmations de vente, factures et autres documents émanant de nos fournisseurs, sont considérées comme nulles et non avenues, à l’exception de celles expressément acceptées par notre société et par écrit.
Le fournisseur s’engage à respecter la Loi Suisse.
17. TRIBUNAL COMPETENT
Tout différent pouvant découler du contrat sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents au siège social de SERVIER SA, Genève, Suisse. Le droit matériel suisse est applicable.
Annexe 1 : PREVENTION DE LA CORRUPTION
Aux fins des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante:
«Lois Anticorruption» désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres mesures ayant force obligatoire en matière de prévention et de répression de la corruption, du trafic d’influence, du blanchiment d’argent, de la fraude ou de pratiques similaires, en ce notamment compris, le code pénal français et la loi française relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, le «Foreign Corrupt Practices Act» (FCPA) et le UK Anti-Bribery Act (UKBA), et toute autre loi à laquelle est soumis le contrat, tels que modifiés périodiquement le cas échéant.
«Avantage» désigne tout avantage financier ou autre, paiement, don, promesse ou cession de quelle que valeur que ce soit.
«COCONTRACTANT» désigne le cocontractant de Servier.
«Agent public» désigne (a) tout dirigeant, employé, directeur, responsable, consultant, agent ou représentant, nommé ou élu, de tout ou partie d’un gouvernement (central, fédéral, d’état ou provincial), d’un ministère, d’un département, d’un organisme, d’une agence, d’un organe, de toute organisation internationale publique ou de toute entité, agence, hôpital ou entreprise ou d’une coentreprise/société de personnes (notamment un associé ou actionnaire d’une telle entreprise) détenue ou contrôlée par un État; et (b) toute personne agissant pour ou au nom de : (i) tout ou partie d’un gouvernement, ministère, organisme, département, collectivité, juridiction, agence ou organe ; ou (ii) toute organisation internationale publique ; ou (iii) tout parti politique ou responsable ou candidat à un mandat au sein d’un parti politique et, (c) toute personne ayant compétence pour prescrire, recommander, administrer ou fournir des produits pharmaceutiques, et étant employée dans des hôpitaux ou établissements publics.
«Représentants» désigne le COCONTRACTANT et ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, filiales, agents et tous sous-traitants, co-contractants ou autre(s) personne(s) agissant pour leur compte.
Les obligations stipulées dans la présente annexe sont essentielles pour SERVIER.
Le COCONTRACTANT déclare, garantit et s’engage dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de toute autre question en découlant ou s’y rapportant, qu’il se conforme aux Lois Anticorruption applicables, et notamment que (a) il ne proposera ou n’offrira aucun avantage, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, publique ou privée (notamment mais non exclusivement à tout Agent du gouvernement) afin d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte en violation des Lois Anticorruption applicables ; (b) il ne sollicitera ou ne demandera aucun avantage, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, afin d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte en violation des Lois Anticorruption applicables.
Le COCONTRACTANT déclare avoir connaissance du code de conduite de SERVIER et s’engager à le respecter.
Le COCONTRACTANT s’engage à notifier immédiatement à SERVIER (i) toute violation de la présente annexe et (ii) toute réclamation, enquête ou procédure relative à toute violation des Lois Anticorruption entamée à son encontre.
Sans préjudice de toute autre voie de recours expressément prévue dans le présent contrat ou de tout droit et recours dont il peut se prévaloir en justice, SERVIER est en droit de suspendre et/ou de résilier le présent contrat ainsi que tout autre relation commerciale entre les parties en cas de violation de la présente annexe par le COCONTRACTANT, avec effet immédiat, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au COCONTRACTANT au titre de toute perte ou préjudice qui résulterait d’une telle suspension ou résiliation.
Le COCONTRACTANT s’engage à indemniser et garantir SERVIER contre toutes plaintes, réclamations, sanctions, coûts et dépenses liés, directement ou indirectement, à toute violation de la présente annexe ou des Lois Anticorruption par le COCONTRACTANT ou toute personne agissant en son nom ou pour son compte.
Annexe 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La présente Annexe est établie en application du règlement 2016/679 (EU) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données («règlement général sur la protection des données» ou «RGPD»), ainsi que de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données («nLPD») du 25 septembre 2020 et ses ordonnances révisées entrées en vigueur le 1er septembre 2023.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
«Réglementation relative à la Protection des Données» désigne, en ce qui concerne une Partie, l’ensemble des lois et réglementations en matière de protection des Données à caractère personnel applicables aux Traitements de Données à caractère personnel, y compris le RGPD et la nLPD .
«Personne concernée» : une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par exemple par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à sa personne.
«Données personnelles» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
«Traitement» : toute opération (ou tout ensemble d’opérations) effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des Données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’interconnexion, l’effacement ou la destruction ou l’archivage.
Tout autre terme non défini dans la présente Annexe a le sens qui lui est attribué dans la Réglementation relative à la Protection des Données.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES DU PARTENAIRE CONTRACTUEL
2.1. SERVIER et/ou ses Affiliées pourront être amenés à traiter les Données personnelles du Partenaire Contractuel dans le cadre de l’exécution des prestations selon les finalités poursuivies.
Dans le cadre de la gestion des relations contractuelles entre une entité du Groupe SERVIER et le Partenaire Contractuel et de sa participation à une Mission, les Données personnelles seront traitées aux seules fins de l’exécution du Contrat et pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat.
Conformément à l’article 5 du présent Contrat et notamment aux obligations de transparence de SERVIER et/ou de ses Affiliées, les Données personnelles du Partenaire Contractuel pourront être traitées au-delà de la durée du Contrat conformément aux lois applicables.
2.2. Les Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat peuvent inclure des Données personnelles relatives au Partenaire Contractuel (telles que le nom et le prénom, le passeport, l’image/la voix, l’adresse, l’email, le téléphone, la signature, les qualifications, l’expérience professionnelle, les coordonnées bancaires, numéro d’identification professionnel).
2.3. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Partenaire Contractuel peut avoir accès aux Données personnelles d’autres Personnes concernées (telles que le nom des participants à un événement ou à un conseil consultatif auquel le Partenaire Contractuel participe) et est donc lui-même considéré comme un destinataire de données. Les Données personnelles d’autres Personnes concernées qui peuvent être portées à la connaissance du Partenaire Contractuel sont considérées comme des informations confidentielles et sont soumises aux obligations décrites à l’article 3.
2.4 Conformément au RGPD et la nLPD, le Partenaire Contractuel, comme toute Personne concernée, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation à ses Données personnelles, d’opposition au Traitement et de définition de directives post-mortem concernant le sort de ses Données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le Traitement de ses Données personnelles en vertu du Contrat, le Partenaire Contractuel peut contacter le Conseiller à la protection des données personnelles de SERVIER (SUISSE) S.A. à l’adresse suivante : dpo.ch@servier.com. Dans l’hypothèse où SERVIER ne donnerait pas suite à la demande formulée par la Personne concernée, cette dernière pourra introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFFDT).
2.5 SERVIER (SUISSE) S.A. et ses Affiliées déclarent prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la conformité du Traitement des Données personnelles qui leur sont confiées, en particulier la sécurité des données. En cas de transfert de Données personnelles, pour les besoins des finalités mentionnées à l’article 2.1 de la présente Annexe, vers des Affiliées du Groupe SERVIER situées dans des pays hors de Suisse et de l’Union européenne et dont la législation locale n’est pas reconnue comme offrant un niveau de protection des données adéquat à celui de l’Union européenne par la Commission européenne, le Groupe SERVIER prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser un tel transfert, conformément au RGPD et à la nLPD. Les Affiliés du Groupe SERVIER mentionnées dans ce paragraphe peuvent se trouver dans le monde entier.